Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 février 1999, 42
Sénégal · Adoption : 16 février 1999
RésuméArrêt n° 42 du 16/2/1999 Pénal Aa AG 0 Contre Ad C Ac B - Aa Ae Z 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE: 16 février 1999 PRESEN:S: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Aïssata Raby WANE; Mamadou Badio Ndèye Macoura CISSE, Greffier Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI SEIZE FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : Aa AG né le … … ……
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter