Base juridique africaine
Décision de justice · n° 42

Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 42

Sénégal · Adoption : 17 février 1993

ARRET n Moustapha AFFAIRE 42 DEMANDEUR —__ c/ N° NDIAŸE -284/RG/89-- : AU LA NOM REPUBLIQUE COUR DU PEUPLE DE —_ —___ DU CASSATION B C, se 2) 1) SE - - SOTRAC Nationale oorerentesse d'Assurandps semence CIVILE ET DEUXIEME... COMMERCIALE, CHAMBRE DEÉBALV ……STATUANT EN MATIÈRE du du MA monsieur (10% TLO.A. CIVILE 17. 17.£é - TEL. février MINISTERE Nicole 22.51.76 ET Laity RAPPORTEUR RANCE AUDIENCE 00 LECTURE MATIERE COMMERCIALE - —_ ———— DAKAR 1993 DIA KAMA PUBLIC 293 : : : Fall :…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter