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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 2022, 42
Sénégal · Adoption : 18 mai 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N° 42 Du 18 mai 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/265/RG/21 Banque de l’Habitat du Sénégal (Me Ibrahima Guèye) C/ Ac Aa (Me Adnan Yahya) Manoumbé Diop SN HLM Rapporteur Souleymane Kane PARQUET GENERAL : Lamine Sow AUDIENCE Du 18 mai 2022 PRÉSENTS : Souleymane Kane Amadou Lamine Bathily Marème Diop Guèye Mamadou Diakhaté Mamadou Lamine Diédhiou GREFFIER : Mbacké Lô RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE…
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