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Sénégal, Cour suprême, 19 janvier 1994, 42
Sénégal · Adoption : 19 janvier 1994
DU 19 JANVIER AFFAIRE 265RG91 MATIERE : Civila et Commercial chambre, Président -Rapporteur Maissa DIOUF, Conseiller représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du LECTURE : du MATIERE : 1.O0.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR 94 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE La Compagnie Sénégalaise de transports Transatlantiques de l'afrique de l'Ouest à a Dakar, 67 Avenue Peytavin, ayant élu domi- cile en l'étude de Maîtres WANE et…
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