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Sénégal, Cour suprême, 20 février 2008, 42
Sénégal · Adoption : 20 février 2008
RésuméARRET N° 42 du 20 février 2008 Civil et Commercial Société SAGA SENEGAL Civile et commerciale Contre Aj C B SNAS - CGFE RAPPORTEUR : Amadou Mbaye GUISSE MINISTERE PUBLIC : Khary DIOP AUDIENCE : 20 février 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIAYE, Conseiller Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
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