Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2023, 42

RésuméArrêt n°42 du 20 juillet 2023 Ad Aa (Maître Mohamed Seydou Diagne) C/ Les Héritiers de feu Ab Ac Ae (Maître Moustapha Ndoye) JUGEMENTS ET ARRÊTS-ARRÊT RENDU PAR DEFAUT-OPPOSITION-POINT DE DEPART DU DELAIS-CONNAISSANCE DE LA DECISION PAR LES ACTES D’EXECUTION Fait une exacte application de la loi, une cour d’appel qui a fixé le point de départ du délai d’opposition à compter de la connaissance de la décision découlant des actes d’exécution. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17…