Sénégal, Cour suprême, 20 mai 2008, 42

RésuméAMADOU CAMARA Z Y dit AHMED c/ MINISTÈRE PUBLIC COUR D’ASSISES – PROCÉDURE – FORMALITÉS OBLIGATOIRES – NOTIFICATION DE LA LISTE DES TÉMOINS PROPOSÉS PAR L’ACCUSATION – OMISSION – EFFET SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE LORSQU’AUCUN TÉMOIN CITÉ N’A ÉTÉ ENTENDU – NULLITÉ (NON) COUR D’ASSISES – PROCÈS-VERBAL DES DÉBATS – CARACTÈRE AUTHENTIQUE – MENTIONS VALANT JUSQU’À INSCRIPTION DE FAUX LOIS ET RÈGLEMENTS – LOIS PÉNALES – APPLICATION DANS LE TEMPS – LOI PÉNALE PLUS DOUCE – APPLICATION IMMÉDIATE…