Base juridique africaine
Décision de justice · n° 42

Sénégal, Cour suprême, 22 juin 2005, 42

Sénégal · Adoption : 22 juin 2005

Arrêt nO 42 _ du 22/06/05 Social A Ac 0 Contre Ad AI C 0 RAPPORTEUR: Mamadou Abdoulaye DIOUF François DIOUF 22 juin 2005 Awa Sow CABA, Président de chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; Cheikh Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE CINQ ENTRE: A Ac, société anonyme ayant son siège social au 82,…

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