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Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 42
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
Ne 42 du 23 avril = REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ad Aa B LA COUR DE CASSATION Renée BARO,Président de Mais sa--DIOUF.,—.….….… EN MATIERE SOCIALE Célina CISS E,C nsoillers; ingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix- ept; RAPPORTEUR ENTRE - : Monsieur Ad Aa B,ex-employé —— de la S.C.A,.C.,demeurant à Thiëès,rue El Hadj Omar Mme Renée BARO chez Ab A,D.V.F.,mais ayant élu domicile en l'étude de Bernard MATHIEU,avocat à la Cour MINISTERE PUBLIC : à Dakar…
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