Base juridique africaine
Décision de justice · n° 42

Sénégal, Cour suprême, 24 avril 2002, 42

Sénégal · Adoption : 24 avril 2002

Arrêt n° 42 du 24/04/2002 Social Ab B 0 Contre SOFRAVIN 0 RAPPORTEUR: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 24 avril 2002 PRESENTS: Babacar KEBE , Président Awa Sow CABA et Papa Makha NDIAŸE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE DEUX ENTRE : Ab B demeurant à Aa Ac Ad…

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