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Sénégal, Cour suprême, 24 septembre 2009, 42
Sénégal · Adoption : 24 septembre 2009
ARRET N°42 du 24/09/09 ------- An AG, Am Ai B, A C (Mes Soukeyna LO et Borso POUYE, Mes Youssoupha CAMARA, Fatimata SALL, El hadji Moustapha DIOUF) Contre : A Ak Y (Me Abdoulaye BABOU) -Ministre Chargé de L’intérieur (M. Ac X) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Préside;t ; Papa Makha NDIAYE Mouhamadou NGOM, Amadou Hamady DIALLO, Mama KONATE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, Avocat général, Cheikh DIOP, Greffier,…
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