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Sénégal, Cour suprême, 25 mai 1994, 42
Sénégal · Adoption : 25 mai 1994
ARRET Ni 42 du 25 Mai 1994 DEMANDEUR PRESENTS MM Amadou Makhtar SAMB Président sos de Chambre, Présidérit Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC M. A X AUDIENCE du 25. Mai 1994 ‘ MATIERE SOCIALE IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN Vingt Cinq Mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quator- ze la société ” les TISSANDIERS "11, Avenue Ai Ad … … … : mais ayant élu domicile en l'étude de Me Rasseck BOURGI avocat…
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