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Sénégal, Cour suprême, 26 juillet 2012, 42
Sénégal · Adoption : 26 juillet 2012
ARRET N°42 du 26/7/12 J/345/RG/11 29/12/11 Administrative ------- -Ndiaga Soumaré (Me Mouhamadou Bamba Cissé) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mouhamadou Bachirou Séye, Mbacké Fall, Abibatou Babou, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf, GREFFIER : Cheikh Diop ; AUDIENCE : 26 juillet 2012 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir…
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