Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 26 octobre 2021, 42
Sénégal · Adoption : 26 octobre 2021
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Aa Z, né le … … … à Am, de Woury et de Ak Z, mécanicien, domicilié à la Cité Nations Unies Golf Sud Am, sans autres précisions ; Aj Y, né le … … … à …, d’Ah et de An Ad Ai, chargé d’inspecter les camions, domicilié à Ab Ac Al, Am, sans autres précisions ; Ae C, né le … … … à …, vigile, domicilié au boulevard Général Degaulle
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter