Base juridique africaine
Décision de justice · n° 42

Sénégal, Cour suprême, 26 octobre 2021, 42

Sénégal · Adoption : 26 octobre 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Aa Z, né le … … … à Am, de Woury et de Ak Z, mécanicien, domicilié à la Cité Nations Unies Golf Sud Am, sans autres précisions ; Aj Y, né le … … … à …, d’Ah et de An Ad Ai, chargé d’inspecter les camions, domicilié à Ab Ac Al, Am, sans autres précisions ; Ae C, né le … … … à …, vigile, domicilié au boulevard Général Degaulle

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