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Sénégal, Cour suprême, 14 novembre 2019, 42-19
Sénégal · Adoption : 14 novembre 2019
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ba AL et 117 autres, domiciliés à Bq dont la liste est annexée ; Faisant tous élection de domicile en l’étude de Maître Ndéye Fatou Touré, Avocat à la cour, Boulevard Be Bb Bo (Corniche Ouest) x Rue 9 Immeuble M.K.R à Dakar ; Demandeurs ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de…
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