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Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 42/1999
Sénégal · Adoption : 10 mars 1999
ARRET N°42 Du 10 mars 1999 Aa Ab B Maître Guédel Ndiaye C/ Le Ad Ac pour le Développement intégré RADI Maître Daouda Ba RAPPORTEUR : Renée BARO MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 10 mars 1999 PRESIDENT : Renée BARO ; Président de chambre, Président ; CONSEILLERS Maïssa DIOUF ; ET Mansour B ; GREFFIER : Abdou Razakh DABO ; MATIERE : SOCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf ENTRE : M. Aa Ab B s/c de M. Af C demerant à Dakar,…
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