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Sénégal, Cour de cassation, 02 février 2000, 42/2000
Sénégal · Adoption : 2 février 2000
ARRET N° 42 du 02 février 2000 Ac B C et autres c/ Ae Aa B et autres RAPPORTEUR Nicole DIA MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 02 février 2000 CONSEILLER Cheikh Tidiane COULIBALY AVOCATS Maîtres Rasseck BOURGI Et Ogo KANE DIALLO GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi…
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