Sénégal, Cour de cassation, 20 février 2002, 42/2002

ARRET N° 42 DU 20 février 2002 B Aa Ag Af et Ah AeAde C/ X International RAPPORTEUR: Ibrahima Sambe MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 20 février 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Ibrahima Sambe GREFFIER: Ac Ai C A: Civile et commerciale LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima SAMBE, Auditeur, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général, représentant le ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique…