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Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 1995, 43
Sénégal · Adoption : 15 mars 1995
RésuméEts C A C/ SOCIETE EXPRESS TRANSIT RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - ABSENCE DE RECHERCHE DES OBLIGATIONS LIANT LES PARTIES - DEFAUT DE BASE LEGALE - CASSATION - Chambre civile et commerciale ARRET N° 43 DU 15 mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique sur la Cour suprême ensemble la loi n° 25-92 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le second moyen pris de la violation des articles 118, 119, 124 et 133 du Code des Obligations Civiles et…
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