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Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 43
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
RésuméSociété KHADRA-FRERES C/ FALL Mboth LICENCIEMENT ABUSIF - VIOLATION DE L'ARTICLE 228 DU CODE DU TRAVAIL (NON) - LA CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC - INEXISTENCE DU JUGEMENT VISE (NON) - ERREUR PUREMENT MATE-RIELLE - RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE (NON) - PREUVE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR - ULTRA PETITA (NON) - ABSENCE DE JUSTI-FICATION-. Chambre sociale ARRET N° 43 DU 23 AVRIL 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU…
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