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Sénégal, Cour de cassation, 24 mars 1999, 43
Sénégal · Adoption : 24 mars 1999
SONAM C/ M. Aa B POURVOI FORMÉ APRÈS LE DÉLAI LÉGAL DE 15 JOURS; L'ASSIGNATION FAIT COURIR LE DÉLAI; POURVOI IRRECEVABLE; SUR LA RECEVABILITÉ; POURVOI FORMÉ APRÈS LE DÉLAI LÉGAL DE 15 JOURS; IRRECEVABILITÉ; Chambre sociale ARRET N° 43 DU 24 MARS 1999 LA COUR: OUI Madame Renée BARO, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, avocat général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité;…
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