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Décision de justice · n° 43

Sénégal, Cour de cassation, 28 avril 2004, 43

Sénégal · Adoption : 28 avril 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
43
Date d'adoption
28 avril 2004
Date de publication
28 avril 2004
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAe Y C C/ Le Ag Ab B POURVOI; MATIERE SOCIAL Chambre sociale ARRET N° 43 DU 28 AVRIL 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; ATTENDU qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1ier mai 1980 en qualité de secrétaire par le Ag…

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