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Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2012, 43
Sénégal · Adoption : 2 mai 2012
ARRET N°43 Du 02 Mai 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 229/ RG/ 11 Ad A Contre Ab B RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 02 mai 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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