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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 2005, 43
Sénégal · Adoption : 2 mars 2005
RésuméArrêt nO43 du 02-03-2005 Civil et Commercial A 0 Contre LaPROLACTO 0 RAPPORTEUR: Mouhamadou DIA WARA MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE 02 mars 2005 PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DEUX…
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