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Sénégal, Cour suprême, 03 juin 1993, 43
Sénégal · Adoption : 3 juin 1993
DEMANDEUR : A.S.S RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE I.O.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR |L993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DIALLO LA COUR DE CASSATION PENALE ENTRE : La Compagnie d'Asstrances "Sécurité Sénégalaise”"prise en la personme de son directeür, faisant élection de domicile en l'étüde de Maître Abdot Khaly DIOP, Avocat à la Cour à Dakar, Demanderesse ; D'UNE PART ET: 1 Le Ministère Ah X Aa C né en 1963 à St-Loüis de Mamadoli et de Ab Ac,…
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