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Sénégal, Cour suprême, 05 février 1997, 43
Sénégal · Adoption : 5 février 1997
43 5 FEVRIER 1997 RG/9 Ag Aa Af et C.S.A.R. c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MM. me Nicole DIA, ERA Président ER Ibrahima GUEYE, Conseiller G - Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE »STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.…du.mercredicinq.février ENTRE . : Le sieur Ag Aa Af, Directeur Général de la Compagnie Sénégalaise d'Assurances…
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