Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 juin 2013, 43
Sénégal · Adoption : 5 juin 2013
ARRET N°43 Du 05 juin 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 253/ RG/ 12 Ae Ab A Contre La Prévoyance Assurances S.A. RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 05 juin 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter