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Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 43
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
DU : 1.…FEVRIER...1926....……. samir “Salim” - Ab X c/ Ac C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me mevenees Nicole veusee DIA, Président da Elias DOSSEH, Cons-eiller- Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ; : Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE - 00e STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt seize 2 - ; Ab X, demeurant à…
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