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Sénégal, Cour suprême, 10 août 2011, 43
Sénégal · Adoption : 10 août 2011
RésuméARRET N°43 du 10/08//2011 Social ---------------------- Aa B A Contre Fonds de Promotion Economique N° AFFAIRE : J/35/RG/10 RAPPORTEUR : Lassana Diabé SIBY MINISTERE PUBLIC: Souleymane KANE AUDIENCE: Du 10 Août 2011 PRESENTS: Mouhamadou NGOM, Conseiller-doyen, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Abdoulaye NDIAYE, Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers, Macodou NDIAYE, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE…
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