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Sénégal, Cour suprême, 10 juillet 2014, 43
Sénégal · Adoption : 10 juillet 2014
ARRET N°43 du 10/7/14 J/282/RG/13 31/7/13 Administrative ------- - Ac Ab Ae (Me Ousmane Séye) Contre : - Maire de la commune de Rufisque - État du Sénégal (Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Ousmane Diagne, PARQUET GENERAL: Ndèye Abibatou Youm Siby; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 10 juillet 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès…
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