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Décision de justice · n° 43

Sénégal, Cour suprême, 10 juillet 2019, 43

Sénégal · Adoption : 10 juillet 2019

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
43
Date d'adoption
10 juillet 2019
Date de publication
10 juillet 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N° 43 DU 10 JUILLET 2019 MOR B & 62 AUTRES c/ LA LONASE PROCéDURE CIVILE – PROCéDURE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL – TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE – EXCLUSION – DEMANDE DE DOMMAGES ET INTéRêTS POUR RéSISTANCE ABUSIVE Selon les articles L 243 et L 230, ensemble l’article L 251 du code du travail, devant le tribunal du travail, la tentative de conciliation n’est obligatoire que pour les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties. A méconnu le sens et la portée…

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