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Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2015, 43
Sénégal · Adoption : 10 juin 2015
Arrêt n° 43 du 10 Juin 2015 Social Affaire n° J/358/RG/14 du 2/9/14 -Cheikh MBAYE (Me Samba AMETTI) CONTRE Société commerciale et industrielle du Sénégal, en abrégé SCIS (Mes SY& LY) RAPPORTEUR Mouhamadou Bachir SEYE PAR UET A Af AG AUDIENCE 10 Juin 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, conseillers, Cheikh DIOP, greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR…
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