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Décision de justice · n° 43

Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2020, 43

Sénégal · Adoption : 10 juin 2020

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
43
Date d'adoption
10 juin 2020
Date de publication
10 juin 2020
Juridiction
Cour suprême
RésuméBulletin des Arrêts n°5 21-22 ARRÊT N° 43 DU 10 JUIN 2020 B X SÉNÉGAL DÉCOUVERTES TOURISTIQUES CONTRAT DE TRAVAIL— RUPTURE — LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE —- CAS — RÉORGANISATION INTÉRIEURE — EXISTENCE DU MOTIF ÉCONOMIQUE - ABSENCE D’ANALYSE DES ÉTATS FINAN- CIERS DE SYNTHÈSE — PROCÉDURE - ABSENCE DE RECHERCHE DU RESPECT DE LA PROCÉDURE - DÉFAUT DE BASE LÉGALE N'a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle, une cour d'appel qui, pour dé- clarer le licenciement légitime, se borne,…

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