Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2020, 43
Sénégal · Adoption : 10 juin 2020
RésuméBulletin des Arrêts n°5 21-22 ARRÊT N° 43 DU 10 JUIN 2020 B X SÉNÉGAL DÉCOUVERTES TOURISTIQUES CONTRAT DE TRAVAIL— RUPTURE — LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE —- CAS — RÉORGANISATION INTÉRIEURE — EXISTENCE DU MOTIF ÉCONOMIQUE - ABSENCE D’ANALYSE DES ÉTATS FINAN- CIERS DE SYNTHÈSE — PROCÉDURE - ABSENCE DE RECHERCHE DU RESPECT DE LA PROCÉDURE - DÉFAUT DE BASE LÉGALE N'a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle, une cour d'appel qui, pour dé- clarer le licenciement légitime, se borne,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter