Base juridique africaine
Décision de justice · n° 43

Sénégal, Cour suprême, 13 juillet 2022, 43

Sénégal · Adoption : 13 juillet 2022

ARRÊT N° 43 Du 13 juillet 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/401/RG/21 du 29 octobre 2021 Ambassade des Etats Unis d’Amérique à Dakar (Mes Ab A et associés) Contre Aa B (Me Ndéné NDIAYE) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY, Mamadou Lamine DIEDHIOU, Babacar DIALLO, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Kor SENE PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 13 juillet 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU…

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