Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 juillet 2010, 43
Sénégal · Adoption : 14 juillet 2010
ARRET eee N°43 du 14/07/2010 Social La Compagnie Sahélienne d’Entreprise dite C.S.E Contre Af C N° AFFAIRE : J-255/RG/09 RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Dial GUEYE AUDIENCE: Du 14 juillet 2010 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa ps DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter