Sénégal, Cour suprême, 14 juillet 2016, 43

ARRÊT N°43 DU 14 JUILLET 2016 A X C c/ ARMP / CRD SURSIS à EXéCUTION – SURSIS à EXéCUTION D’UN DéCRET – EFFET –ANNULATION DE L’ARRêTé PRIS EN APPLICATION DU DéCRET Doit être annulé pour manque de base légale, l’arrêté qui a été pris en application d’un décret faisant l’objet d’une décision de sursis à exécution prononcée par la Cour suprême. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que le 20 janvier 2014 le Président de la République a pris le décret n°…