Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2016, 43
Sénégal · Adoption : 15 juin 2016
RésuméARRÊT N°43 Du 15 juin 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/361/ RG/ 15 El C X Z Contre Maguette Linguére DIOP et Moussa SAMB RAPPORTEUR: Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE: 15 juin 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Seydina Issa SOW Greffier Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL --------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter