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Sénégal, Cour suprême, 15 mars 1995, 43
Sénégal · Adoption : 15 mars 1995
RésuméNo 117/RG AFFAIRE N° mencacamantanes Ets SQOUHEL DELANK Société EXPRESS TRANSIT CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . ’ Elias DOSSEH, Conseiller- Af A,Auditeur, représentant le Ministère Qusmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Püblique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze ENTRE . : Les Ad Ac Ae dont le siè - ge social se trouve à Dakar, 52, rue Blanchot, mais…
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