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Sénégal, Cour suprême, 18 avril 2007, 43
Sénégal · Adoption : 18 avril 2007
ARRET N° 43 du 18 avril 2007 Civil et Commercial Les hoirs de feue Aa B Contre Arona SOW RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 18 avril 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, Conseillers Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET…
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