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Sénégal, Cour suprême, 19 janvier 1994, 43
Sénégal · Adoption : 19 janvier 1994
DU 19 Janvier 19 AFFAIRE N° 35/RG/91 Malick M J AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Nicole DIA,. Présidant .da.chambra,… CIVILE ET GOMMERCIALE A l’audience \PUBLIQUE--DU-MERGREDI DIX. NEUF. ENTRE Le sieur Af B, demeurant à Ab Ac, mais ayant élu domicile en Ousmane SARR, Greffier. l'étude de Maîtres C et SY, Avocats à la Cour Demandeur MINISTERE PUBLIC : D'UNE PART > E T 1°)Le sieur guy spilmont, demeurant à Aa Ae, Zone Maritime, ayant élu domicile AUDIENCE en l'étude de Maître…
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