Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2010, 43
Sénégal · Adoption : 19 mai 2010
ARRET N° 43 Du 19 mai 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/284/RG/09 Ae A Contre La Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S. RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 19 mai 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Chérif SOUMARE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter