Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 43
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
RésuméDU 23 AVRIL 1997 DEMANDEUR : PRESENTS . : Mmes et;M; Renée BARO, Président de Célina CISSE, Conseillers Me Abdou Razakh DABO, Greffier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME…. CHAMBRE .STATUANT.EN MATIERE SOCTALE ENTRE La Société KHADRA-FRERES demeurant à Rufisque, rue Faidherbe mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres FARHAT, Avocat à la Cour, 26, Rue Aa Ab A, Dakar D'une part ; ET: Monsieur…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter