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Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 43
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
DU 23 AVRIL 1997 DEMANDEUR : PRESENTS . : Mmes et;M; Renée BARO, Président de Célina CISSE, Conseillers Me Abdou Razakh DABO, Greffier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME…. CHAMBRE .STATUANT.EN MATIERE SOCTALE ENTRE La Société KHADRA-FRERES demeurant à Rufisque, rue Faidherbe mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres FARHAT, Avocat à la Cour, 26, Rue Aa Ab A, Dakar D'une part ; ET: Monsieur…
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