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Sénégal, Cour suprême, 24 avril 2002, 43
Sénégal · Adoption : 24 avril 2002
RésuméArrêt n° 43 du 24/04/2002 Social Etablissements V.Q Petersen et Compagnie Contre Ad Ab B 0 RAPPORTEUR: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 24 avril 2002 PRESENTS: Babacar KEBE , Président Awa Sow CABA et Papa Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL DEUX…
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