Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 24 mars 1999, 43
Sénégal · Adoption : 24 mars 1999
RésuméArrêt n° 43 du 24 mars 1999 Social SONAM 0 Contre 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 24 mars 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : La Société…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter