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Sénégal, Cour suprême, 24 mars 1999, 43
Sénégal · Adoption : 24 mars 1999
Arrêt n° 43 du 24 mars 1999 Social SONAM 0 Contre 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 24 mars 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : La Société…
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