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Sénégal, Cour suprême, 25 juillet 2013, 43
Sénégal · Adoption : 25 juillet 2013
ARRET N°43 du 25/7/13 J/233/RG/13 21/6/13 Administrative ------- -Société GRAFIT SARL (SCPA Faye & Sall) Contre : - Mairie de Dakar -La Commune d’Arrondissement de Ad Aa -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Oumar Dièye; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 25 juillet 2013 MATIERE :…
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