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Sénégal, Cour suprême, 25 mai 1994, 43
Sénégal · Adoption : 25 mai 1994
ARRET N° 43 du 25 Mai 1994 DEMANDEUR : PRESENTS MM Amadou Makhtar Elias DOSSEH, Bassirou DIAKHAT Conseillers ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : fins de sursis à exécution) LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION vin q Mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quator- ze SECURITE ( D.I.S. ) : Ad Ac A , villa n ° 4680 ’ ayant élu domicile en l'étude de Me Rasseck Bourgi , avocat à la…
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