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Sénégal, Cour suprême, 26 juillet 1995, 43
Sénégal · Adoption : 26 juillet 1995
ARRET Ne 43 du 26 JUillet 1995 DEMANDEUR : Renée BAR 9 , Président de Chambre” Président ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION CF uatre Vingt ENTRE : : Plan International dont le siége so- cial est sis à Dakar- Fann . mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Séne et Sow, s.c.P d'Avocats , 164 , rue Ac C, Dakar . ; D" UNE PART; E T ° : M. Aa B demeurant aux HLM
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