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Décision de justice · n° 43

Sénégal, Cour suprême, 26 juillet 1995, 43

Sénégal · Adoption : 26 juillet 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
43
Date d'adoption
26 juillet 1995
Date de publication
26 juillet 1995
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET Ne 43 du 26 JUillet 1995 DEMANDEUR : Renée BAR 9 , Président de Chambre” Président ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION CF uatre Vingt ENTRE : : Plan International dont le siége so- cial est sis à Dakar- Fann . mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Séne et Sow, s.c.P d'Avocats , 164 , rue Ac C, Dakar . ; D" UNE PART; E T ° : M. Aa B demeurant aux HLM

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