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Sénégal, Cour suprême, 26 juillet 2012, 43
Sénégal · Adoption : 26 juillet 2012
ARRET N°43 du 26/7/12 J/96/RG/11 17/3/11 J/107/RG/11 25/3/11 Administrative ------- -Industries Chimiques du Sénégal (Me Moustapha Faye) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) Entreprise Ao Ab (Me Guédel Ndiaye & ass) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mouhamadou Bachirou Séye, Mbacké Fall, Abibatou Babou, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf, GREFFIER : Cheikh Diop ; AUDIENCE :…
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