Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 26 juin 1996, 43
Sénégal · Adoption : 26 juin 1996
Résumédu 26 JUin 1996 DEMANDEUR Renée Baro, Président de Chambre Président REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Troisiéme. CHAMBRE ..Statuant.en matiére sociale A l'audience @iblique ordinaire du Mercredi Vingt Six ENTRE M, Af Y demeurant à Grand-Dakar, pcelle n° 386 B maishyant élu domicile chez M Oumar X Diouf mandataire syndical ‘vrs, rue 7 x Blaise Diagne, MINISTERE PUBLIC AUDIENCE D'une part LECTURE ET les Aa C et Compagnie ayant séncensnteneasuees aanrane élu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter