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Sénégal, Cour suprême, 27 juin 2012, 43
Sénégal · Adoption : 27 juin 2012
ARRET N°43 Du 27 /06/2012 Social ---------------------- Ab A et autres Contre La Société ATEPA Technologie AFFAIRE : J-212/RG/11 RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 27/06/2012 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachir SEYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU…
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